Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Aucune crémation ne peut avoir lieu avant que le constat de décès n’ait été dressé et qu’il ne se soit écoulé 6 heures depuis la constatation du décès.
D. 1194-2018, a. 114.
En vig.: 2019-01-01
114. Aucune crémation ne peut avoir lieu avant que le constat de décès n’ait été dressé et qu’il ne se soit écoulé 6 heures depuis la constatation du décès.
D. 1194-2018, a. 114.
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